CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE COMMERCE EN LIGNE

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
- Le site sigg.fr nommé ci-après "le site" ou "la société" ou "le magasin"
et
- toute personne (le"Client") effectuant une commande sur la boutique en ligne www.sigg.fr (le "Site").
Le Site et le Client (les "Parties") conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site au moment de la commande.
Pour nos prestations et fournitures dans le cadre de la présente boutique en ligne, seules s’appliquent les conditions générales de vente dans leur version valable au moment de la commande. Nous n’acceptons pas les dispositions du donneur d’ordre qui s’en écarteraient, sauf accord écrit exprès de notre part.
Les présentes Conditions de vente ne sont applicables qu'aux particuliers commandant sur le site www.sigg.fr.
Sont exclus les professionnels, sociétés, associations, comités d'entreprise, etc… Dans le cas où l'une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Les frais d'emballage sont compris dans les frais d'envoi. Nous ne débitons aucune charge supplémentaire pour la gestion de l'ordre. Cette boutique est réservée au marché national; elle ne livre qu'en France.
La société pourra être amenée à faire évoluer le site www.sigg.fr, ainsi que les présentes conditions générales de vente.
Le simple fait pour l'acheteur de cliquer sur le lien lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de passer commande, implique l'adhésion entière, sans réserve, irrévocable et définitive de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

2. Conclusion du contrat

Nos offres sur internet constituent une invitation sans engagement à conclure un contrat d’achat. Par sa commande, le client fait une offre qui l’engage et qui porte sur la conclusion d’un contrat d’achat. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons l’offre, à savoir par l’expédition de la marchandise ou par la confirmation de la commande. La confirmation automatique d’une commande tient lieu uniquement d’information au client et ne saurait être prise pour une acceptation du contrat. Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par sigg.fr sont considérés comme ayant force probatoire jusqu'à preuve contraire.

3. Prix

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises , auxquels viennent s’ajouter le cas échéant les frais d’emballage et de transport indiqués.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.

4. Livraison

Nous expédions uniquement à des adresses de livraison à l’intérieur de la France Métropolitaine. La livraison s’effectue depuis notre entrepôt de distribution à l’adresse précisée par le client.
Chaque commande fait l'objet d'une adresse unique de livraison.
Vous avez la possibilité de faire livrer votre commande à une autre adresse que la vôtre à condition que celle-ci se trouve à l’intérieur de la France Métropolitaine. Lorsque nous sommes amenés à procéder à des livraisons partielles, nous prenons à notre charge les frais d’expédition supplémentaires qui en résultent.
Toutes les commandes sont traitées et preparées entre 24 ( Jours de semaine ) et 72 heures ( jours fériés et week-end) et expédiées conformément aux conditions de livraison.La livraison est effectuée par voie postale.
En fonction du nombre de produits, votre commande sera expédiée soit par So Colissimo, soit en Lettre suivie Distingo, soit en lettre recommandée, à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée sur votre commande. Si vous êtes absent lors de la distribution du courrier, vous serez, en principe, informé par un avis de passage de la mise à disposition de votre commande à votre bureau de Poste.
Si votre commande comprend plusieurs produits, il est possible qu'en fonction de leurs volumes, celle-ci soit livrée en plusieurs colis séparés.
- Coût de la livraison : La marchandise est livrée aux prix d’envoi indiqués avant la validation définitive de la commande.
- Délai de livraison : La livraison s'effectue dans les 2 à 4 jours suivant la réception de l'ordre, sous réserve de restrictions de livraison.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis de votre commande, et le temps d'acheminement par la poste.
Délais moyens d'acheminement annoncés par la poste : 48h.
Le délai de livraison est prolongé dès lors que surgissent des empêchements dont nous ne pouvons pas être tenus responsables.. Les indications relatives au délai de livraison ne sont pas contraignantes à moins que, à titre exceptionnel, le délai de livraison ait formellement été confirmé par écrit.
Vous devez vous assurer lors de la réception de la marchandise de sa conformité à votre commande et de son bon état.
En cas de problème, vous devez impérativement informer la société NIC-IMPEX par téléphone ou par mail, sous 48h.
Dans tous les cas, n'omettez pas de bien préciser vos coordonnées, ainsi que le numéro de votre commande. Si votre réclamation intervenait au-delà de 48h après la réception de votre commande,
ou si les informations étaient incomplètes, nous ne pourrions pas prendre votre demande en compte.
Les produits livrés contestés devront être retournés à votre charge et dans leur emballage à NIC-IMPEX, dont l’adresse figure en bas de page.
Tous les évènements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de la société contractante (force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêts de transports) qui interviendraient et affecteraient l'exécution de la livraison ne sauraient être une cause d'annulation de la commande, ni donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts à la charge de cette même société.

5. Echéance, paiement, retard

Vous avez la possibilité de payer votre commande suivant les modes de règlement suivants :
- par carte bancaire (CB, VISA, Eurocard, Mastercard). Le site vous permet de bénéficier d'une totale sécurité des paiements en utilisant un mode de transaction entièrement sécurisé via le service de paiement sécurisé E-Transctions du Crédit Agricole.
Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué au moment de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.
Lorsque le montant à payer est rejeté par l’établissement bancaire qui gère le compte et qu’il n’est pas réglé dans les 30 jours, le client se trouve automatiquement en retard de paiement.
Pour tout retard de paiement nous nous réservons le droit d’exiger des intérêts moratoires qui s’élèvent à 5 %.
- par chèque bancaire : Les peuvent aussi régler leur achat par paiement anticipé . Il vous suffit d’imprimer votre bon de commande ou d’écrire sur papier libre votre commande en indiquant précisément l’adresse de livraison, nous l’adresser accompagné de votre règlement libellé à l’ordre de NIC-IMPEX à l’adresse suivante :
NIC-IMPEX
8 Rue des Bouvières - Parc des Glaisins
F-74940 Annecy le Vieux
(T) : +33 (0) 450 571 351
(F) : +33 (0) 450 677 795

6. GARANTIES ET DROIT DE RETOUR

Les produits commandés et livrés sont garantis originaux et authentiques.
Le délai de garantie est d’un an.
Lorsqu’un vice est constaté, la réclamation doit être faite sans tarder par écrit et être ajoutée à la marchandise (rapport de dommage succinct). Pour que l’acheteur puisse faire valoir rapidement ses droits à garantie, les défauts sont à signaler immédiatement après leur détection.
La garantie exclut les défauts qui résultent de la manipulation inappropriée de la marchandise par le client.
La facture du client constitue son certificat de garantie.
En application de l'article 6 de la Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et de L. 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de de sept jours francs à compter de la date de réception du produit, pour le retourner à ses frais et en obtenir le remboursement. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.. En cas d'échange, la participation aux frais d'envoi ne sera pas re-facturée. Les frais de retour demeurant à la charge de l'acheteur.
Ce droit s'exerce à compter de la réception de la marchandise, qui doit impérativement être retournée à la société NIC-IMPEX dans son emballage d'origine et en parfait état. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dès réception de la marchandise et après contrôle de son état par nos soins, nous vous informerons dans les plus brefs délais par téléphone, e-mail ou courrier des suites que nous donnerons à votre demande. En fonction de celle-ci et si les conditions ont été respectées, nous procèderons immédiatement à un échange de la marchandise ou à votre remboursement.
En cas de retour, nous vous remercions de nous en indiquer les raisons par courrier joint de manière à ce que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour vous satisfaire.
Le présent article 6 bénéficie exclusivement aux Clients réputés être des "consommateurs", au sens des dispositions du Code de la consommation - à l'exclusion, corrélativement, de tout professionnel averti.

7. LIMITE DE RESPONSABILITE

Il appartient à l'acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité :
- que ces produits peuvent être importés et utilisés dans le pays de consommation,
- que l'acheteur est en règle par rapport aux administrations fiscales et douanières de son pays.

8. LA RESERVE DE PROPRIETE

La société contractante reste propriétaire de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix, les risques liés à la garde de la marchandise vous étant transférés dès la livraison.

En cas de non-paiement par l'acheteur, la société contractante pourra reprendre les marchandises sans autres formalités.

9. Mentions légales relatives à la protection des données

Pour ce qui concerne la collecte, l’enregistrement, la modification, la transmission, le verrouillage, la suppression et l’utilisation de vos données à caractère nominatif, nous donnons notre assurance que vos données à caractère nominatif sont protégées en accord avec les dispositions légales de protection des données et avec d’autres dispositions légales applicables.

Vos données à caractère nominatif sont transmises uniquement aux tiers impliqués dans l’exécution du contrat et qui sont nos partenaires de prestation, tels que le transporteur chargé d’assurer la livraison. Dans le cas où vos données à caractère nominatif sont transmises, leur ampleur se limite toutefois toujours au strict minimum.
A la conclusion du contrat, nous avons votre accord tacite pour la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère nominatif conformément aux dispositions précitées.
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.

10. Loi Applicable

Le droit applicable est celui du pays dans lequel l'offre est faite.
Les relations commerciales résultant des présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture d'une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l'occasion d'une telle vente, sera faute, d'accord amiable ,de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Haute-Savoie.

11. Coordonnées de la société.

NIC-IMPEX
8 Rue des Bouvières - Parc des Glaisins
F-74940 Annecy le Vieux (T) : +33 (0) 450 571 351
(F) : +33 (0) 450 677 795
(M) : info [at] nic-impex.com